Rapports d'évaluation

Evaluation du droit et de la pratique des marchés publics

Le rapport de l'évaluation de la BERD sur les marchés publics de la région Méditerranée méridionale et orientale (SEMED) évalue les cadres juridiques et institutionnels nationaux ainsi que les pratiques locales des marchés publics en Egypte, en Jordanie, au Maroc et en Tunisie, avec l'application des politiques de pérennisation dans la pratique des marchés publics. Les résultats de l'évaluation s'appuient sur les recherches menées en 2012, dont une évaluation des cadres juridiques des marchés publics en vigueur avant 30 juillet 2012 et les pratiques locales des acquisitions étudiées avant septembre 2012.

Les profils des 4 pays SEMED où la BERD est active résument les résultats des recherches sur le statut du secteur des marchés publics dans chaque pays. Le profil analyse, dans un premier temps, les lois nationales sur les marchés publics ; en deuxième lieu, il présente les résultats sur les pratiques locales des marchés publics. Troisièmement, eun analyse des points forts, des faiblesses et des risques et des règles actuels des marchés publics fournit une base pour formuler des recommandations pour l'élaboration des politiques.

L'évaluation a révélé qu'il existe une grande diversité dans la méthodologie des politiques des marchés publics entre les pays couverts par le rapport. Ses conclusions indiquent que les gouvernements prennent de plus en plus des dispositions pour réformer le secteur des marchés publics, l'ouvrir à la concurrence et au commerce international et à mettre en œuvre des mesures pour améliorer l'efficacité des marchés.

L'évaluation a aussi montré que les pays de la SEMED affichent un score de faible à moyen pour ce qui concerne le critère du respect des Principes de base. Et l'essentiel de la législation dans la région se base sur des politiques dépassées. Il y a une règlementation incomplète des phases pré-appel d'offres et post-appel d'offres dans le processus de passation des marchés publics. L'accès limité aux informations sur les marchés publics est limité, avec en plus un manque de transparence sur les décisions relatives aux passations des marchés.

De façon générale, la qualité des lois et pratiques en vigueur à mi-2012 a été évaluée de faible à moyenne. Il a été observé que la législation sur les marchés publics ne reflète pas souvent les bonnes pratiques internationales actuelles. L'évaluation de chacun des pays concerné a mis à nu des lacunes dans l'adoption et la mise en œuvre des sauvegardes de transparence. Ces lacunes doivent être relevées comme une faiblesse importante dans la règlementation des marchés publics. Dans le renforcement des capacités des passations de marchés, les besoins de formation et de mise à niveau du personnel affecté aux passations de marchés ne sont pas satisfaits. En général, il n'existe ni de systèmes de revue ni de mesures correctives dans toute la région SEMED. Le manque d'organes dont l'indépendance peut être démontrée et d'instances professionnelles correctives a eu un impact négatif sur les notes obtenues dans toute la région. De ce fait, l'on recommande une réforme continue des marchés publics dans la région SEMED, en mettant particulièrement l'accent sur la mise en œuvre des mesures de transparence et en poursuivant l'efficacité tout au long des trois phases du processus de passation des marchés publics.